Pour toute construction ou rénovation dans le domaine du bâtiment, nombreuses sont les réglementations à respecter, surtout pour les professionnels. Souscrire une assurance est une obligation. Les assurances concernées sont l’assurance décennale, la responsabilité civile pro et l’assurance dommages-ouvrage. Pour ce dernier, sa spécificité réside sur le remboursement des frais de risque. Quelle est l’importance de cette assurance dommages-ouvrage ? Les détails.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta de 1978 nécessite la souscription des professionnels du bâtiment à une assurance pour toute construction ou rénovation de maison. Cette disposition implique la souscription d’une assurance décennale et de la responsabilité civile pro. Pour la part de l’assurance dommages-ouvrage, cela concerne les maîtres d’ouvrage. Celle-ci engage également les promoteurs et mandataires immobiliers, des sociétés civiles pour la construction, des entreprises et tout autre professionnel associé à cette activité. Cette instance permet de couvrir tous les risques liés à un sinistre associé aux travaux effectués par le professionnel concerné. Cette assurance prend en charge, par exemple, les travaux qui compromettent la solidité du bâti. À cet effet, l’assuré obtient une indemnisation rapide avant d’entamer les démarches pour une assurance décennale du constructeur qui sont assez longues.
Pour toutes informations pertinentes liées à ce sujet, veuillez consulter le site Constru’Perf.
Comment faire pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Pour se conformer à la loi, le professionnel assurant les travaux doit souscrire une assurance appropriée avant les débuts du chantier. Cette condition est surtout exigée pour les intervenants qui ne sont pas encore assurés. Pour les maîtres d’ouvrage qui ont déjà adhéré à une assurance, il suffit qu’ils présentent leur certification au propriétaire. Le professionnel possède une totale liberté dans le choix de son assureur. Dans le contrat d’une assurance dommages-ouvrage, l’assureur permet une garantie de délai de 10 ans à l’issue d’une assurance décennale. Ce délai prend effet dès la réception des travaux finis.
Pour trouver la meilleure offre, il est plus commode de passer sur un comparateur en ligne. Ces derniers sont en mesure de fournir les compagnies selon vos exigences, tant pour le nombre de garanties que sur le coût des mensualités. Sans compter que ces plateformes permettent d’effectuer une simulation en ligne pour que les intéressés puissent connaître les devis immédiatement. Il est à noter que le défaut d’assurance obligatoire comme celle du dommage-ouvrage entraîne des sanctions importantes. La non-souscription peut engendrer des amendes et des peines pour les professionnels entêtés.
