Dans la majorité des cas, un entrepreneur loue un local pour ses activités. À cet effet, il existe deux types de baux : bail commercial et bail professionnel. Son choix dépend surtout de la nature de ces activités. Il y a lieu donc de connaitre les caractéristiques du bail professionnel et ses avantages comparés aux autres contrats.
À qui s’adresse le bail professionnel ?
Un bail professionnel concerne la location de locaux à usage exclusivement professionnel, mais pour des activités non commerciales. Le locataire doit ainsi exercer soit une profession libérale règlementée telle qu’expert-comptable, médecin ou avocat, soit une profession libérale non réglementée telle que consultant ou conseil en gestion. Selon ce site d’informations pour les entreprises, afin de pouvoir signer un contrat de bail professionnel, le locataire doit faire imposer ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC.
En résumé, la différence entre le bail professionnel et le bail commercial demeure dans l’activité exercée par le locataire. Pour un bail commercial, l’activité peut être commerciale, industrielle ou artisanale.
Caractéristiques d’un bail professionnel
Un bail professionnel doit être un contrat écrit pouvant être rédigé par les deux parties ou par un notaire. Sa durée doit être au minimum de 6 ans et plus selon les convenances des parties. Lorsque le contrat arrive à son terme, le bail peut être reconduit tacitement pour une même durée si cela est prévu dans le contrat initial. Ainsi, un contrat de bail d’une durée de 8 ans peut être reconduit tacitement pour 8 nouvelles années.
Un contrat de bail professionnel peut être rompu avant son terme. Néanmoins, le locataire doit respecter un délai de préavis de 6 mois. Cette même durée de préavis est également nécessaire s’il veut éviter le renouvellement automatique du contrat.
