L’article L111-16 du Code de l’Urbanisme stipule que « il est interdit d’interdire ». Cela signifie que tout foyer souhaitant poser des systèmes de production d’énergies renouvelables chez eux peut le faire sans solliciter l’accord de qui que ce soit. Certaines exceptions sont toutefois présentes.
Sollicitez l’aval des professionnels en bâtiment
Le toit est le meilleur endroit pour poser des panneaux solaires, mais elle n’est pas autorisée à tout le monde. Les aires protégées et les zones environnantes des sites classés monument historique ne sont pas autorisées à recourir à cette source d’énergie. Le site L’édito de l’Habitat souligne que pour les bâtiments en cours de construction de plus de 20 m² de Surface hors œuvre brute, une demande de permis de construire est à faire à la mairie. Dans le cas contraire, une déclaration préalable suffira. Demandez conseil à votre architecte pour éviter de mauvaises surprises.
Les protocoles à suivre pour faire la déclaration
Le formulaire Cerfa 13703 sera à imprimer pour une déclaration au préalable. Accompagné de divers autres documents détaillant les travaux, votre dossier est à déposer en main propre à la mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Une réponse se fera au plus tard 1 mois après dépôt, sinon c’est que la mairie donne son accord. La procédure reste la même pour une demande de construire, mis à part le formulaire n°13406*06 et le délai de 2 à 3 mois.
